Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec un salarié mandaté

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel, l'employeur peut conclure les accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés spécialement mandatés pour chaque négociation par une organisation syndicale représentative sur le plan national, à condition du moins que cela ait été prévu par un accord de branche.
Le présent modèle d'accord d'entreprise est spécialement rédigé pour ce type de situation et assure ainsi aux parties à la négociation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de leur accord, qu'il s'agisse d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement.

Précision importante concernant ce document

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-25 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Mots clés associés

Accord d’entreprise, négocier, syndicats représentatifs

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 18863
Révisé le : 10/08/2009
Prix HT : 45,00 EUR
Prix TTC : 53,82 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Myriam MONTI, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/04/2007

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A propos de l'auteur

Myriam MONTI est avocate et auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 13/03/2007
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Myriam MONTI est avocat à la Cour d'Appel de Versailles et est membre associée du cabinet d'avocats inter-barreaux BARSI & MONTI présent à Paris et à Versailles. Disposant d'une double formation en sciences économiques et sociales, elle est titulaire d'un DEA en droit social et syndical, d'une maîtrise en Droit social, d'une maîtrise en droit pénal sciences criminelles et carrières judiciaires spécialité droit et (...)

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