Fiche d'un modèle du Catalogue Contrat-Expert

Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec un salarié mandaté

Classification : Travail et Social / Gestion des ressources humaines / Accords collectifs
Mots clés associés : Accord d'entreprise, négocier, syndicats représentatifs.

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En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel, l'employeur peut conclure les accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés spécialement mandatés pour chaque négociation par une organisation syndicale représentative sur le plan national, à condition du moins que cela ait été prévu par un accord de branche. Le présent modèle d'accord d'entreprise est spécialement rédigé pour ce type de situation et assure ainsi aux parties à la négociation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de leur accord, qu'il s'agisse d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement.

Note sur ce document-type

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-25 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Plan détaillé
Auteur
Démonstration

Plan détaillé

PARTIES
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Auteur du modèle

Myriam MONTI,
Avocate.

Auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Auteur de 6 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 13/03/2007.

Démonstration

En haut à droite de la page, vous pouvez visualiser le modèle mis à plat via un logiciel de traitement de texte. Ceci vous permet de voir le nombre de pages et la structure du document proposé au téléchargement.

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La présente illustration est proposée dans un format non éditable.
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