La Contrathèque

Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec un salarié mandaté

En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel, l'employeur peut conclure les accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés spécialement mandatés pour chaque négociation par une organisation syndicale représentative sur le plan national, à condition du moins que cela ait été prévu par un accord de branche.

Le présent modèle d'accord d'entreprise est spécialement rédigé pour ce type de situation et assure ainsi aux parties à la négociation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de leur accord, qu'il s'agisse d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement.

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-25 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 8 pages.Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/08/2009.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet
  • Champ d'application
  • Duree de l'accord
  • Date d'application
  • Publicite et depot
  • Adhesion
  • Information sur l'accord collectif
  • Portee de l'accord
  • Revision de l'accord
  • Denonciation de l'accord
  • Cooperation - bonne foi
  • Interpretation
  • Commission de suivi
  • Litiges
  • Signature des parties

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