La Contrathèque

Modèle de protocole d'accord électoral en vue de l'élection des délégués du personnel

Le présent document propose un modèle de protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection des représentants du personnel) devant être conclu dans toute entreprise ou tout établissement occupant au moins 11 salariés.

Cet accord est négocié et signé par l'employeur et le(s) délégué(s) d'une organisation syndicale représentative ou bien par un salarié spécialement mandaté par une telle organisation.

Il détermine les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles (établissement des listes électorales, publicité, déroulement des votes, respect de l'égalité professionnelle etc.). A défaut, le tribunal d'instance pourra, dans certains cas, être saisi pour en fixer les modalités.

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/08/2009.

Plan détaillé
  • Objet
  • Nombre de sieges et la repartition
  • Date, heure et lieu du scrutin
  • Liste electorale
  • Contestations
  • Depot des candidatures
  • Affichage
  • Propagande electorale
  • Le bureau de vote
  • Deroulement des votes
  • Depouillement
  • Vote par correspondance
  • Proces verbal
  • Fiche recapitulative
  • Communication a l'inspection du travail
  • Resultats de l'election
  • Duree et renouvellement
  • Egalite professionnelle
  • Condition de validite du protocole
  • Denonciation du protocole
  • Portee du protocole
  • Litiges

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