La Contrathèque

Modèle de contrat de présentation de clientèle d'un cabinet dentaire

Ce modèle de contrat de présentation de clientèle adapté à la transmission de cabinets dentaires règle les modalités dans lesquelles le successeur sera présenté aux patients (prise de contact, transmission des fichiers médicaux) par le cédant. Pour lui garantir une transmission effective de la clientèle, celui-ci lui cède l'usage du local professionnel et s'engage à ne pas se réinstaller à proximité durant un temps prévu au contrat.

Ce modèle rappelle en outre au respect de la déontologie, particulièrement en ce qui concerne la liberté de choix du patient et l'information du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes.

Liens complémentaires :
- Modèle de statuts de société civile de moyens
- Modèle de statuts de SELARL de médecins

Note sur ce document-type :
Il est interdit aux Chirurgiens-dentistes de donner ou d'accepter la gérance d'un cabinet, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et après autorisation du Conseil de l'Ordre (R. 4127-273 du CSP).
Ces circonstances sont au nombre de trois :
- la maladie
- l'année sabbatique
- la mutation du conjoint à l'étranger
Il est donc impératif, sous peine de nullité du contrat, de préciser les circonstances qui amènent les parties à mettre en place une gérance.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Cession de droit au bail
  • Possession
  • Cession du materiel professionnel du cabinet medical
  • Prise de possession de l'installation professionnelle et des objets meublants
  • Engagement de ne plus exercer l'art dentaire
  • Presentation du successeur a la clientele
  • Indemnite
  • Clause compromissoire
  • Communication du present contrat au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  • Independance des clauses
  • Liste des annexes au present contrat
  • Frais

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