La Contrathèque

Modèle de contrat d'enregistrement de nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine permet de lui assurer une publicité tout en le rendant opposable aux tiers. En France, il s'opère auprès de l'Association française pour le "nommage" interne en coopération (AFNIC) et par l'intermédiaire d'un prestataire de services adhérent à cette association (le "registrar").

Le présent modèle de contrat organise les rapports entre le "registrar" et l'entreprise désireuse d'enregistrer un nom de domaine (le "registrant"). Il précise les obligations respectives des parties, en particulier les cadres de la responsabilité du prestataire en cas de violation des droits d'un tiers sur une marque.

Il permet enfin de s'assurer de la conformité du contrat d'enregistrement par rapport aux règles de "nommage" indiquées dans les chartes de dénomination de l'AFNIC.

En savoir plus :
- L'attribution et l'utilisation des noms de domaine

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet du contrat
  • Documents contractuels
  • Description du service
  • Commande
  • Renouvellement
  • Obligations du registrar
  • Obligations du registrant
  • Responsabilite et garantie
  • Donnees personnelles
  • Propriete intellectuelle
  • Duree
  • Resiliation
  • Convention sur la preuve
  • Modification du contrat
  • Invalidite partielle
  • Loi applicable
  • Attribution de competence

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