Modèle de contrat d'apport de site internet d'une valeur inférieure à 3750 euros
Document extrait de la partie apports en société.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.
Usage du modèle
Le propriétaire d'un site Internet qui entend l'apporter au capital d'une société, par exemple au capital de la société qu'il crée lui-même pour exploiter son site, doit veiller à ce que l'opération soit à la fois conforme au Code la propriété intellectuelle, puisqu'un site Internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit, ainsi qu'au Code de commerce, dans la mesure où il régit les apports en nature au capital des sociétés commerciales.
Le présent modèle de contrat d'apport de site Internet permet précisément de s'en assurer. Il précise, en effet, les droits cédés sur le site et les conditions de son exploitation par la société.
De plus, il est spécialement rédigé pour l'apport de site d'une valeur inférieure à 3.750 euros de sorte que les parties pourront réaliser l'opération sans recourir à un commissaire aux apports chargé de traquer d'éventuelles surévaluations des biens apportés au capital des sociétés.
Liens complémentaires :
» Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports
Mots clés associés
Apport en société, constitution de société, formalités préalables, cession de site internet
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DESCRIPTION DE L'APPORT
CHARGES ET CONDITIONS
REMUNERATION DE L'APPORT
DECLARATIONS FISCALES
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 5
Nb de caractères : 14028
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/06/2005
Commander ce
Téléchargement immédiat !Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia
Les Garanties Contrat-Expert
- Modèles développés et commentés
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
- Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
- Possibilité de recourir à notre service de relecture
Sécurisez vos affaires !
A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
Comment commander ce modèle ?
Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.
Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.
Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.
Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.
Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.
Sélection de modèles associés au thème internet et réseaux :
Conditions générales applicables à des services proposés par un site internet Contrat de distribution exclusive de logiciel sans communication du code source Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels Contrat d'enregistrement de nom de domaine Contrat de cession de droits d'un développeur salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet
Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Contrat de cession de brevet et de know-how rédigé en faveur du cessionnaire Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL) Contrat de cession de nom de domaine rédigé en faveur du cédant Contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cédant Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact