La Contrathèque

Modèle de contrat d'apport en société d'un site internet

Le propriétaire d'un site Internet qui entend l'apporter au capital d'une société, par exemple au capital de la société qu'il crée lui-même pour exploiter son site, doit veiller à ce que l'opération soit à la fois conforme au Code la propriété intellectuelle, puisqu'un site Internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit, ainsi qu'au Code de commerce, dans la mesure où il régit les apports en nature au capital des sociétés commerciales.

Le présent modèle de contrat d'apport de site Internet permet précisément de s'en assurer. Il précise, en effet, les droits cédés sur le site et les conditions de son exploitation par la société.

Liens complémentaires :
- Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Note sur ce document-type :
Le modèle est spécialement rédigé pour l'apport de site d'une valeur inférieure à 30.000 euros (décret du 29 décembre 2010) de sorte que les parties pourront réaliser l'opération sans recourir à un commissaire aux apports chargé de traquer d'éventuelles surévaluations des biens apportés au capital des sociétés :
- L'intervention du commissaire aux apports dans une SARL est obligatoire au-delà de 30.000 euros en valeur.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Description de l'apport
  • Charges et conditions
  • Remuneration de l'apport
  • Declarations fiscales
  • Attribution de competence
  • Election de domicile
  • Signature des parties

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