La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente par correspondance à un professionnel par le biais d'un site internet

Le présent document propose un modèle de conditions générales fixant les obligations respectives du fournisseur de produits via un site Internet et son client professionnel.

Outre les clauses usuelles en matière de vente entre professionnels (conditions de paiement, étendue des garanties), ce modèle intègre les spécificités du commerce électronique. Il permet ainsi de se conformer aux exigences de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en ce qui concerne l'information du client, et rappelle les conditions d'une collecte licite des données à caractère personnel (ex : coordonnées bancaires du client).

En savoir plus :
- La responsabilité du cybermarchand

Liens complémentaires :
- Conditions générales de prestation de prestation de services à un professionnel

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 15 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet
  • Champ d'application
  • Commande
  • Paiement
  • Modification de la commande
  • Delai
  • Reception
  • Garantie
  • Responsabilite
  • Propriete intellectuelle
  • Donnees personnelles
  • Convention sur la preuve
  • Invalidite partielle
  • Loi applicable
  • Attribution de competence

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