La Contrathèque

Modèle de contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Ce modèle de contrat organise les rapports entre une entreprise et le sous-traitant auquel elle confie le traitement de données à caractère personnel. Il s'agit plus précisément de la communication d'informations relatives aux personnels de l'entreprise permettant de les identifier directement ou indirectement (ex : n° d'immatriculation sociale) en vue de leur fichage ou de leur adaptation ou de leur modification, voire de leur destruction, par le sous-traitant.

Cette opération est strictement réglementée par la loi informatique et libertés, notamment concernant les conditions de licéité de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.

Le présent modèle permet justement de s'assurer que l'opération sera exécutée conformément à la loi, c'est-à-dire de manière loyale, explicite, dans un but légitime, avec des moyens proportionnées à ce but et limitant le temps de conservation des données au strict nécessaire.

En savoir plus :
- Cas de sanction infligée par la CNIL à une société privée pour traitement illicite de données à caractère personnel

Liens complémentaires :
- Contrat de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'offrant pas le niveau adéquat de protection

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/10/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet
  • Obligations du responsable du traitement
  • Obligations du sous-traitant
  • Responsabilite
  • Effet - duree - fin du contrat
  • Cession du contrat
  • Modification du contrat
  • Resiliation
  • Invalidite partielle
  • Convention sur la preuve
  • Confidentialite
  • Loi applicable
  • Attribution de competence

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