Modèle de contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Document extrait de la partie sous traitance.
Thème prestations de services informatiques, rubrique informatique et logiciel.

Usage du modèle

Ce modèle de contrat organise les rapports entre une entreprise et le sous-traitant auquel elle confie le traitement de données à caractère personnel. Il s'agit plus précisément de la communication d'informations relatives aux personnels de l'entreprise permettant de les identifier directement ou indirectement (ex : n° d'immatriculation sociale) en vue de leur fichage ou de leur adaptation ou de leur modification, voire de leur destruction, par le sous-traitant.
Cette opération est strictement réglementée par la loi informatique et libertés, notamment dans sa version issue de loi du 6 août 2004 renforçant les conditions de licéité de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.
Le présent modèle permet justement de s'assurer que l'opération sera exécutée conformément à la loi, c'est-à-dire de manière loyale, explicite, dans un but légitime, avec des moyens proportionnées à ce but et limitant le temps de conservation des données au strict nécessaire.

En savoir plus :
» Cas de sanction infligée par la CNIL à une société privée pour traitement illicite de données à caractère personnel

Liens complémentaires :
» Contrat de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'offrant pas le niveau adéquat de protection

Mots clés associés

Sous-traitant, protection des données personnelles, Loi informatique et libertés, transfert de fichiers, confidentialité

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
RESPONSABILITE
EFFET - DUREE - FIN DU CONTRAT
CESSION DU CONTRAT
MODIFICATION DU CONTRAT
RESILIATION
INVALIDITE PARTIELLE
CONVENTION SUR LA PREUVE
CONFIDENTIALITE
LOI APPLICABLE
ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 16163
Révisé le : 27/11/2009
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/09/2007

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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