Modèle de conditions générales de vente de produits entre professionnels
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie vente nationale.
Thème vendre, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
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Le vendeur de produits qui s'inquiète de la destruction de son bien au cours de la livraison et de la solvabilité de son client professionnel, peut fixer dans ses conditions générales de vente des protections contre ces risques.
Ce modèle de conditions générales de vente (spécialement adapté à la vente de produits tels que des biens ou des matériels) permet de répartir la charge du risque de perte du produit au cours du transport dans un sens favorable au vendeur. Il offre une garantie de paiement au vendeur à travers un mécanisme de report du transfert de la propriété du bien à l'acheteur jusqu'à la survenance d'un évènement convenu entre les parties (par ex : le paiement intégral du prix).
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Mots clés associés
CGV, BtoB, vente de biens
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
II - COMMANDE
III - LIVRAISON
IV - RECEPTION DES PRODUITS
V - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
- Prix et acompte
- Modalités de paiement
- Facturation
VI - RESERVE DE PROPRIETE
VII - GARANTIE
VIII - RESILIATION
IX - JURIDICTION COMPETENTE-DROIT APPLICABLE
Détails du document
Nb de pages : 7
Nb de caractères : 15067
Révisé le : 15/06/2007
Prix HT : 35,00 EUR
Prix TTC : 41,86 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/06/2007
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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