La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente de produits entre professionnels

Le vendeur de produits qui s'inquiète de la destruction de son bien au cours de la livraison et de la solvabilité de son client professionnel, peut fixer dans ses conditions générales de vente des protections contre ces risques.

Ce modèle de conditions générales de vente (spécialement adapté à la vente de produits tels que des biens ou des matériels) permet de répartir la charge du risque de perte du produit au cours du transport dans un sens favorable au vendeur. Il offre une garantie de paiement au vendeur à travers un mécanisme de report du transfert de la propriété du bien à l'acheteur jusqu'à la survenance d'un évènement convenu entre les parties (par ex : le paiement intégral du prix).

Liens complémentaires :
- Modèles de conditions de prestation de services fournies par un professionnel
- Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel

Note sur ce document-type :
Depuis le 01/01/2013 tout professionnel doit mentionner tant sur ses factures que dans ses conditions générales de vente que faute de régler dès réception un droit fixe de 40 EUR lui est dû selon articles L 4413, 4,6 et s du Code de Commerce en sus des pénalités de retard légales.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Champ d'application des conditions generales de vente
  • Commande
  • Livraison
  • Reception des produits
  • Prix et modalites de paiement
  • - prix et acompte
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Reserve de propriete
  • Garantie
  • Resiliation
  • Juridiction competente-droit applicable

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