La Contrathèque

Modèle de contrat de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'offrant pas un niveau adéquat de protection

Lorsque l'exploitation de données à caractère personnel (dans un fichier clients par ex), c'est-à-dire des données fournissant des informations sur l'identité d'un individu (ex : coordonnées postales, immatriculation sociale), implique leur exportation vers un pays hors de l'Union européenne qui ne propose pas de protection suffisante en la matière, l'entreprise responsable du traitement de ces données (l'exportateur) et le tiers situé à l'étranger (l'importateur) doivent conclure un contrat de transfert de données personnel comportant les garanties adéquates aux personnes concernées. A défaut, un tel contrat contreviendrait à la Loi Informatique et Libertés comme aux règles européennes.

Ce modèle de contrat permet justement aux parties de s'assurer que le transfert des données personnelles vers un pays n'offrant pas le niveau de protection adéquat s'opère avec des garanties suffisantes.

Il comporte notamment des clauses contractuelles types recommandée par la Commission européenne et organise la coopération des parties, en particulier de l'importateur, avec les autorités de régulation telles que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

En savoir plus :
- Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients
- Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne

Liens complémentaires :
- Contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Note sur ce document-type :
Recommandations de la CNIL en matière de protection des transferts internationaux de données

Ce modèle a été retiré de la vente.



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