Modèle de contrat de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'offrant pas un niveau adéquat de protection

Document extrait de la partie données personnelles.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

Lorsque l'exploitation de données à caractère personnel (dans un fichier clients par ex), c'est-à-dire des données fournissant des informations sur l'identité d'un individu (ex : coordonnées postales, immatriculation sociale), implique leur exportation vers un pays hors de l'Union européenne qui ne propose pas de protection suffisante en la matière, l'entreprise responsable du traitement de ces données (l'exportateur) et le tiers situé à l'étranger (l'importateur) doivent conclure un contrat de transfert de données personnel comportant les garanties adéquates aux personnes concernées. A défaut, un tel contrat contreviendrait à la Loi Informatique et Libertés comme aux règles européennes.

Ce modèle de contrat permet justement aux parties de s'assurer que le transfert des données personnelles vers un pays n'offrant pas le niveau de protection adéquat s'opère avec des garanties suffisantes.
Il comporte notamment des clauses contractuelles types recommandée par la Commission européenne et organise la coopération des parties, en particulier de l'importateur, avec les autorités de régulation telles que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

En savoir plus :
» Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients
» Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne

Liens complémentaires :
» Contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Mots clés associés

Exportation de donnée personnelles, transfert international, pays non-adéquat, obligations des responsables de traitement

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ANNEXE :
- DEFINITIONS
- DETAILS DU TRANSFERT
- CLAUSE DU TIERS BENEFICIAIRE
- OBLIGATIONS DE L'EXPORTATEUR DE DONNEES
- OBLIGATIONS DE L'IMPORTATEUR DE DONNEES
- RESPONSABILITE
- MEDIATION ET JURIDICTION
- COOPERATION AVEC LES AUTORITES DE CONTROLE
- RESILIATION DES CLAUSES
- DROIT APPLICABLE
- MODIFICATION DU CONTRAT
- APPENDICE 1
- APPENDICE 2
- APPENDICE 3

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 12
Nb de caractères : 29894
Révisé le : 27/11/2009
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/08/2007

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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