La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet

Tout professionnel contractant avec un consommateur doit mettre à sa disposition un exemplaire de ses conditions générales fixant les obligations respectives des parties. Tel est le cas pour le fournisseur de produits ou de services par voie électronique (ex : sur le réseau Internet) qui contracte avec un consommateur.
Encore faut-il que ces conditions générales soient conformes aux règles protectrices de ce dernier contenues dans le Code de la consommation et dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Le présent document propose justement un modèle de conditions générales de vente à un consommateur par le biais d'un site Internet conforme à ce cadre légal. Il rappelle en effet le droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance et les conditions de collecte licite des données personnelles au client sur Internet (Loi Informatique et Libertés).

En savoir plus :
- La responsabilité du cybermarchand
- Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
- Conditions générales de prestation de services à un consommateur

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 16 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet
  • Champ d'application
  • Commande
  • Paiement
  • Livraison
  • Annulation - retractation - remboursement
  • Garantie
  • Responsabilite
  • Propriete intellectuelle
  • Donnees personnelles
  • Convention sur la preuve
  • Invalidite partielle
  • Loi applicable
  • Attribution de competence

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