Modèle de conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet

Document extrait de la partie commerce électronique.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

Tout professionnel contractant avec un consommateur doit mettre à sa disposition un exemplaire de ses conditions générales fixant les obligations respectives des parties. Tel est le cas pour le fournisseur de produits ou de services par voie électronique (ex : sur le réseau Internet) qui contracte avec un consommateur.
Encore faut-il que ces conditions générales soient conformes aux règles protectrices de ce dernier contenues dans le Code de la consommation et dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le présent document propose justement un modèle de conditions générales de vente à un consommateur par le biais d'un site Internet conforme à ce cadre légal. Il rappelle en effet le droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance et les conditions de collecte licite des données personnelles au client sur Internet (Loi Informatique et Libertés).

En savoir plus :
» La responsabilité du cybermarchand
» Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
» Conditions générales de prestation de services à un consommateur

Mots clés associés

Commerce électronique, business to consumer, B2C prise de commande en ligne, responsabilité du vendeur professionnel

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
COMMANDE
PAIEMENT
LIVRAISON
ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT
GARANTIE
RESPONSABILITE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DONNEES PERSONNELLES
CONVENTION SUR LA PREUVE
INVALIDITE PARTIELLE
LOI APPLICABLE
ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 12
Nb de caractères : 35346
Révisé le : 21/04/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/06/2007

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 100

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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