Modèle de conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie commerce électronique.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.

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Tout professionnel contractant avec un consommateur doit mettre à sa disposition un exemplaire de ses conditions générales fixant les obligations respectives des parties. Tel est le cas pour le fournisseur de produits ou de services par voie électronique (ex : sur le réseau Internet) qui contracte avec un consommateur.
Encore faut-il que ces conditions générales soient conformes aux règles protectrices de ce dernier contenues dans le Code de la consommation et dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le présent document propose justement un modèle de conditions générales de vente à un consommateur par le biais d'un site Internet conforme à ce cadre légal. Il rappelle en effet le droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance et les conditions de collecte licite des données personnelles au client sur Internet (Loi Informatique et Libertés).

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Mots clés associés

Commerce électronique, business to consumer, B2C prise de commande en ligne, responsabilité du vendeur professionnel

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
COMMANDE
PAIEMENT
LIVRAISON
ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT
GARANTIE
RESPONSABILITE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DONNEES PERSONNELLES
CONVENTION SUR LA PREUVE
INVALIDITE PARTIELLE
LOI APPLICABLE
ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 12
Nb de caractères : 35346
Révisé le : 21/04/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Stéphanie ZEITOUN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/06/2007

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Stéphanie ZEITOUN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des réseaux.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/04/2007
Nombre de modèles publiés au catalogue : 9

Stéphanie Zeitoun est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis le mois d'avril 2006. Elle est titulaire d'une maîtrise en droit des affaires de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et du DEA Informatique et Droit de l'Université de Montpellier. Après plusieurs expériences en cabinets d'avocats et en entreprise, dans les domaines du droit de l'informatique, droit de l'Internet et droit de la propriété (...)

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