La Contrathèque

Modèle de conditions générales de prestation de services à un consommateur

La remise des conditions générales au consommateur par le prestataire de services est exigée par la loi. Ce document fixe les obligations respectives des parties et permet de s'assurer de la bonne information du consommateur dans les conditions exigées par le Code de la consommation.

Il comporte à cet effet les mentions relatives :

  • à la description du service fourni ;
  • aux différentes modalités d'exécution de la prestation (à distance ou directement) ainsi qu'à la précision du délai d'exécution lorsque la fourniture de la prestation n'est pas immédiate ;
  • à la détermination du prix ;
  • au délai d'exercice du droit de rétractation dont dispose le consommateur en matière de prestation de services à distance (par correspondance, par téléphone, en ligne etc...)
  • aux modalités de résiliation du contrat par le prestataire ou par son client.
Enfin, ce modèle permet au prestataire de services que les contrats de prestations de services qu'il sera amené à conclure ne comporteront pas de clause abusive c'est-à-dire de clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment de son client consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En savoir plus :
- Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
- Conditions générales de vente de produits à un consommateur
- Conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur
- Conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet

Note sur ce document-type :
Ce modèle contient les variantes permettant d'adapter le contrat à la nature du service fourni, qu'il soit fourni à distance ou non.
Il tient compte de la loi Chatel et propose des recommandations et mises en garde à son propos.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Champ d'application des conditions generales
  • Commande
  • Description de la prestation de service
  • - services principaux
  • - services complémentaires
  • Realisation de la prestation - delai d'execution
  • - problèmes de livraison
  • - réception des produits
  • Obligations du client
  • Conditions financieres - paiement
  • - prix
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Annulation - retractation - reclamations
  • - modalités d'exercice du droit de rétractation
  • - réclamations - service après-vente
  • Garanties
  • Duree
  • Suspension - resiliation
  • - suspension du service à titre de sanction
  • - résiliation anticipée à titre de sanction
  • Cession et sous-traitance du contrat

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