Modèle de conditions générales de prestation de services à un consommateur
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie prestation de services.
Thème général, rubrique affaires et gestion.
Usage du modèle
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La remise des conditions générales au consommateur par le prestataire de services est exigée par la loi. Ce document fixe les obligations respectives des parties et permet de s'assurer de la bonne information du consommateur dans les conditions exigées par le Code de la consommation.
Il comporte à cet effet les mentions relatives :
- à la description du service fourni ;
- aux différentes modalités d'exécution de la prestation (à distance ou directement) ainsi qu'à la précision du délai d'exécution lorsque la fourniture de la prestation n'est pas immédiate ;
à la détermination du prix ;
- au délai d'exercice du droit de rétractation dont dispose le consommateur en matière de prestation de services à distance (par correspondance, par téléphone, en ligne etc…)
- aux modalités de résiliation du contrat par le prestataire ou par son client.
Enfin, ce modèle permet au prestataire de services que les contrats de prestations de services qu'il sera amené à conclure ne comporteront pas de clause abusive c'est-à-dire de clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment de son client consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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Précision importante concernant ce document
Ce modèle contient les variantes permettant d'adapter le contrat à la nature du service fourni, qu'il soit fourni à distance ou non.
Il tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises
en garde à son propos.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix
Mots clés associés
CGS, Business to Consumer, BtoC, vente de services
Plan détaillé du modèle :
CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
COMMANDE
DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
- Services principaux
- Services complémentaires
REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D'EXECUTION
- Problèmes de livraison
- Réception des produits
OBLIGATIONS DU CLIENT
CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
- Prix
- Modalités de paiement
- Facturation
ANNULATION - RETRACTATION - RECLAMATIONS
- modalités d'exercice du droit de rétractation
- réclamations - service après-vente
GARANTIES
DUREE
SUSPENSION - RESILIATION
- Suspension du service à titre de sanction
- Résiliation anticipée à titre de sanction
CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
Détails du document
Nb de pages : 11
Nb de caractères : 33463
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/07/2007
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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