Modèle de conditions générales de prestation de services à un professionnel

Document extrait de la partie prestation de services.
Thème général, rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le refus de communiquer ces conditions générales est d'ailleurs de nature à engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, par ce document, le prestataire informe ses clients des modalités de fourniture de ses prestations.
Tel est l'objet du présent modèle de conditions générales. Il comporte plus précisément les mentions exigées par le Code de commerce, à savoir :
- les conditions de la prestation,
- les conditions de calcul du prix,
- les conditions de règlement, notamment en ce qui concerne les délais de paiement qui, à défaut de stipulation contraire, sont fixés à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation, ainsi que les pénalités dues en cas de retard de paiement.
Ce modèle permet également d'organiser les modalités de résiliation anticipée du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations et ce, sans devoir une quelconque indemnité de rupture à la partie fautive.

En savoir plus :
» Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
» Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)
» Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel

Précision importante concernant ce document

Ce modèle contient les variantes permettant d'adapter le contrat à la nature du service fourni, qu'il soit fourni à distance ou non.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Mots clés associés

CGS, Business to Business, BtoB, vente de services

Plan détaillé du modèle :

AVERTISSEMENT
NOTES D'INFORMATION
CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
COMMANDE (avec variantes)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
- Services principaux
- Services complémentaires
REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D'EXECUTION
(avec variantes et clauses facultatives)
- Problèmes de livraison
- Réception des produits
OBLIGATIONS DU CLIENT
CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
- Prix
- Modalités de paiement
- Facturation
RECLAMATIONS
GARANTIES
(avec clause facultative)
DUREE
SUSPENSION - RESILIATION
- Suspension du service à titre de sanction
- Résiliation anticipée à titre de sanction
CESSION ET SOUS-TRAITANCE
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 11
Nb de caractères : 32685
Révisé le : 02/07/2009
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/07/2007

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de conditions générales de prestation de services à un professionnel (Prix : 75,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris