Modèle de conditions générales de prestation de services à un professionnel

Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le refus de communiquer ces conditions générales est d'ailleurs de nature à engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, par ce document, le prestataire informe ses clients des modalités de fourniture de ses prestations.

Tel est l'objet du présent modèle de conditions générales. Il comporte plus précisément les mentions exigées par le Code de commerce, à savoir :

• les conditions de la prestation,
• les conditions de calcul du prix,
• les conditions de règlement, notamment en ce qui concerne les délais de paiement qui, à défaut de stipulation contraire, sont fixés à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation, ainsi que les pénalités dues en cas de retard de paiement.