La Contrathèque

Modèle de conditions générales de prestation de services à un professionnel

Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le refus de communiquer ces conditions générales est d'ailleurs de nature à engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, par ce document, le prestataire informe ses clients des modalités de fourniture de ses prestations.

Tel est l'objet du présent modèle de conditions générales. Il comporte plus précisément les mentions exigées par le Code de commerce, à savoir :

  • les conditions de la prestation,
  • les conditions de calcul du prix,
  • les conditions de règlement, notamment en ce qui concerne les délais de paiement qui, à défaut de stipulation contraire, sont fixés à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation, ainsi que les pénalités dues en cas de retard de paiement.
Ce modèle permet également d'organiser les modalités de résiliation anticipée du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations et ce, sans devoir une quelconque indemnité de rupture à la partie fautive.

En savoir plus :
- Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
- Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel

Note sur ce document-type :
Ce modèle contient les variantes permettant d'adapter le contrat à la nature du service fourni, qu'il soit fourni à distance ou non.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Document-type de 9 pages.

Prix : 59,88 € TTC (soit 49,90 HT)

Les Plus des modèles Contrat-Expert



Achat Satisfait ou Remboursé

Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Champ d'application des conditions generales
  • Commande (avec variantes)
  • Description de la prestation de service
  • - services principaux
  • - services complémentaires
  • Realisation de la prestation - delai d'execution
  • (avec variantes et clauses facultatives)
  • - problèmes de livraison
  • - réception des produits
  • Obligations du client
  • Conditions financieres - paiement
  • - prix
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Reclamations
  • Garanties
  • (avec clause facultative)
  • Duree
  • Suspension - resiliation
  • - suspension du service à titre de sanction
  • - résiliation anticipée à titre de sanction
  • Cession et sous-traitance
  • Modification des conditions generales
  • Droit applicable - langue du contrat - litiges

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(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.

Moyens de Paiement Acceptés