La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur

Lorsqu'une prestation de services à un consommateur est réalisée à l'étranger, le prestataire peut prévoir dans ses conditions générales des clauses qu'il ne pourrait stipuler dans un cadre purement interne. Toutefois, quand le droit français est applicable à l'opération, ce document devra tenir compte de certaines protections accordées au consommateur par le Code de la consommation.

Le présent modèle de conditions générales, orienté en faveur du prestataire de services, permet d'une part, de se conformer au Code de la consommation, notamment par l'information du client quant à son droit de rétractation en cas de prestation de services à distance, et d'autre part, de stipuler une clause juridiction compétente.

En savoir plus :
- Transposition de la directive sur les services en droit français

Note sur ce document-type :
Le modèle tient compte de la loi Chatel et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Champ d'application
  • Commande
  • Description de la prestation de service
  • - services principaux
  • - services complémentaires
  • Realisation de la prestation - delai d'execution
  • Obligations du client
  • Conditions financieres - paiement
  • - prix
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Annulation - retractation - reclamations
  • - modalités d'exercice du droit de rétractation
  • - réclamations - service après-vente
  • Garanties
  • Duree
  • Suspension - resiliation
  • - suspension du service à titre de sanction
  • - résiliation anticipée à titre de sanction
  • Cession et sous-traitance
  • Modification des conditions generales
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Juridiction competente

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.