Modèle de conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur

Document extrait de la partie vente internationale.
Thème vendre, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

Lorsqu'une prestation de services à un consommateur est réalisée à l'étranger, le prestataire peut prévoir dans ses conditions générales des clauses qu'il ne pourrait stipuler dans un cadre purement interne. Toutefois, quand le droit français est applicable à l'opération, ce document devra tenir compte de certaines protections accordées au consommateur par le Code de la consommation.
Le présent modèle de conditions générales, orienté en faveur du prestataire de services, permet d'une part, de se conformer au Code de la consommation, notamment par l'information du client quant à son droit de rétractation en cas de prestation de services à distance, et d'autre part, de stipuler une clause juridiction compétente.

En savoir plus :
» Vers la transposition de la directive Bolkestein sur les services

Précision importante concernant ce document

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Mots clés associés

CGS, BtoC, prestations de services internationales

Plan détaillé du modèle :

CHAMP D'APPLICATION
COMMANDE
DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
- services principaux
- services complémentaires
REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D'EXECUTION
OBLIGATIONS DU CLIENT
CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
- prix
- modalités de paiement
- facturation
ANNULATION - RETRACTATION - RECLAMATIONS
- modalités d'exercice du droit de rétractation
- réclamations - service après-vente
GARANTIES
DUREE
SUSPENSION - RESILIATION
- suspension du service à titre de sanction
- résiliation anticipée à titre de sanction
CESSION ET SOUS-TRAITANCE
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
JURIDICTION COMPETENTE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 13
Nb de caractères : 41710
Révisé le : 02/07/2009
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/10/2007

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A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

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