Modèle de conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur

Lorsqu'une prestation de services à un consommateur est réalisée à l'étranger, le prestataire peut prévoir dans ses conditions générales des clauses qu'il ne pourrait stipuler dans un cadre purement interne. Toutefois, quand le droit français est applicable à l'opération, ce document devra tenir [...]

Lorsqu'une prestation de services à un consommateur est réalisée à l'étranger, le prestataire peut prévoir dans ses conditions générales des clauses qu'il ne pourrait stipuler dans un cadre purement interne. Toutefois, quand le droit français est applicable à l'opération, ce document devra tenir compte de certaines protections accordées au consommateur par le Code de la consommation.

Le présent modèle de conditions générales, orienté en faveur du prestataire de services, permet d'une part, de se conformer au Code de la consommation, notamment par l'information du client quant à son droit de rétractation en cas de prestation de services à distance, et d'autre part, de stipuler une clause juridiction compétente.

En savoir plus :
- Transposition de la directive sur les services en droit français