La Contrathèque

Modèle de mentions légales d'un site Internet

Tout site Internet doit rendre accessible une "notice légale" fournissant aux internautes des renseignements complets concernant :
  • l'éditeur du site
  • le directeur de publication
  • le responsable de publication
  • l'hébergeur
  • le webmaster
  • les auteurs du site
Ce document propose un modèle de "notice légale" comportant tous ces renseignements. Il est par ailleurs conforme aux dispositions légales sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel (ex : nom et adresse mail de l'internaute etc.), en particulier celles les prescriptions de la Loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur.

En savoir plus :
- Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
- Les nouveaux droits offerts aux particuliers dans la réforme de la Loi Informatique et Libertés
- Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 7 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/10/2010.

Plan détaillé
  • Editeur du site
  • Directeur de la publication
  • Responsable de la redaction
  • Hebergeur
  • Webmestre
  • Donnees relatifs aux auteurs du site
  • Donnees personnelles
  • Propriete intellectuelle

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.