La Contrathèque

Modèle de convocation à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SARL)

Le gérant de SARL qui envisage sa dissolution pour perte de la moitié du capital social doit, pour ce faire, convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés afin de statuer sur ce point. En effet, quand les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social de la SARL, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Ce document propose un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire, spécialement rédigé en vue du vote sur l'éventuelle dissolution anticipée de la société. Il comporte les mentions utiles pour s'assurer de la régularité de la convocation des associés (ex : précision de l'ordre du jour, informations quant aux modalités de vote à distance).

Liens complémentaires :
- Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
- Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

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Document-type de 3 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 16/09/2011.

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