Modèle de convocation à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SARL)
Document extrait de la partie Perte de la moitié du capital social.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
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Le gérant de SARL qui envisage sa dissolution pour perte de la moitié du capital social doit, pour ce faire, convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés afin de statuer sur ce point. En effet, quand les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social de la SARL, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Ce document propose un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire, spécialement rédigé en vue du vote sur l'éventuelle dissolution anticipée de la société. Il comporte les mentions utiles pour s'assurer de la régularité de la convocation des associés (ex : précision de l'ordre du jour, informations quant aux modalités de vote à distance).
Liens complémentaires :
» Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
» Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital
Détails du document
Nb de pages : 3
Nb de caractères : 6492
Révisé le : 01/02/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/01/2008
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)
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