La Contrathèque

Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.

Ils se prononcent par le vote d'une résolution en fonction des règles de majorité variables selon la date de constitution de la SARL.

Ce document propose un modèle de texte de résolution devant être annexé à la convocation des associés à l'AGE afin de pouvoir être soumis à leur vote. Il permet notamment de formaliser la volonté des associés de continuer l'activité de la SARL, malgré la perte de la moitié du capital social, ce conformément aux règles légales applicables en la matière.

Liens complémentaires :
- Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
- Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 16/09/2011.

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