Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie Perte de la moitié du capital social.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
Ils se prononcent par le vote d'une résolution en fonction des règles de majorité variables selon la date de constitution de la SARL (avant ou après la loi du 2 août 2005).
Ce document propose un modèle de texte de résolution devant être annexé à la convocation des associés à l'AGE afin de pouvoir être soumis à leur vote. Il permet notamment de formaliser la volonté des associés de continuer l'activité de la SARL, malgré la perte de la moitié du capital social, ce conformément aux règles légales applicables en la matière.

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)


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