Modèle de rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie Perte de la moitié du capital social.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
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Quand les capitaux propres d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
A cette occasion, le gérant doit établir un rapport de gérance précisant la situation comptable exacte de la société et proposant la voie à suivre (dissolution ou continuation de l'activité).
Ce modèle de rapport de gérance est précisément rédigé à cet effet. Il comporte les indications utiles pour sa rédaction et sa transmission aux associés (en annexe de la convocation à l'AGE). Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'un rapport établi en vue de la décision de continuation de la SARL malgré la perte de la moitié du capital social.
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Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5100
Révisé le : 15/02/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 20/02/2008
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)
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