La Contrathèque

Modèle de rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Quand les capitaux propres d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
A cette occasion, le gérant doit établir un rapport de gérance précisant la situation comptable exacte de la société et proposant la voie à suivre (dissolution ou continuation de l'activité).

Ce modèle de rapport de gérance est précisément rédigé à cet effet. Il comporte les indications utiles pour sa rédaction et sa transmission aux associés (en annexe de la convocation à l'AGE). Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'un rapport établi en vue de la décision de continuation de la SARL malgré la perte de la moitié du capital social.

Liens complémentaires :
- Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
- Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 16/09/2011.

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