La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.

Les associés peuvent refuser la dissolution et opter en faveur de la poursuite de l'activité, sous réserve du respect des règles de vote spécifiques aux AGE, et de la régularisation de la situation dans les deux ans qui suivent le constat de la perte de capital.

Le présent document propose un modèle de procès-verbal de réunion d'AGE de SARL ayant décidé la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social. Il permet d'indiquer les résolutions votées par l'assemblée et comporte les indications utiles pour s'assurer que les règles de vote ont bien été respectées, en particulier les conditions de majorité sachant que celles-ci diffèrent selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.

Il permet enfin de rappeler les modalités de publication du procès-verbal dans un journal d'annonces légales.

Liens complémentaires :
- Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
- Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

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Document-type de 6 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 16/09/2011.

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