Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Document extrait de la partie Perte de la moitié du capital social.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
Les associés peuvent refuser la dissolution et opter en faveur de la poursuite de l'activité, sous réserve du respect des règles de vote spécifiques aux AGE, et de la régularisation de la situation dans les deux ans qui suivent le constat de la perte de capital.
Le présent document propose un modèle de procès-verbal de réunion d'AGE de SARL ayant décidé la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social. Il permet d'indiquer les résolutions votées par l'assemblée et comporte les indications utiles pour s'assurer que les règles de vote ont bien été respectées, en particulier les conditions de majorité sachant que celles-ci diffèrent selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.
Il permet enfin de rappeler les modalités de publication du procès-verbal dans un journal d'annonces légales.

Liens complémentaires :
» Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
» Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

Mots clés associés

AGE de SARL, PV, pertes, poursuite de l’activité, redressement de l’entreprise

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 11318
Révisé le : 29/05/2009
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 21/02/2008

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 40

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

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