La Contrathèque

Modèle de congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime

Lorsque le propriétaire d'un logement entend mettre fin au bail (en cas de non-paiement des loyers, dégradations etc.), il doit notifier son intention au locataire selon les formes et dans les délais requis par la loi (lettre recommandée avec accusé réception, préavis etc.).

Le présent modèle de congé de bail est spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans certaines zones urbaines). Il permet de s'assurer de la régularité du congé donné par rapport aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 (sur les baux d'habitation "ordinaires") également applicable à cette opération.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Laurent BELFIORE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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