La Contrathèque

Modèle de contrat de bail professionnel

Voici un modèle de contrat de bail professionnel à jour de la loi Pinel du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages. Ce modèle s'utilisent exclusivement dans le cadre du bail professionnel, prévu par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et aux articles 1713 et suivants du code civil.

Le bail professionnel s'applique à la location de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Ce statut s'applique essentiellement aux baux de locaux professionnels loués par des professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non.

La condition d'application de ce statut est l'exercice effectif et à titre habituel d'une profession rémunérée. Les professions concernées sont donc notamment :

  • les professions de la santé : médecin, vétérinaire, dentiste, sage-femme, …
  • les professions juridiques : avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, …
  • les professions économiques : expert-comptable, conseiller fiscal, comptable indépendant, …
  • les professions techniques : architecte, géomètre et géomètre-expert, …
  • les professions libérales non réglementées : journaliste, traducteur, généalogiste, …
  • les sociétés exerçant une activité professionnelle ;
  • les associations exerçant une activité lucrative de manière habituelle.

Ce statut ne profite pas aux activités qui bénéficient d'une autre législation comme les activités commerciales, industrielles ou artisanales qui profitent du statut du bail commercial, les activités agricoles soumises au bail rural, ou les biens destinés à un usage mixte d'habitation et professionnel soumis à la loi relative aux baux d'habitation.

Il n'existe pas de statut particulier du bail professionnel, comme c'est le cas du bail commercial ou du bail rural. Le bail professionnel doit être écrit, et doit avoir une durée minimale de 6 ans. Un bail de plus de 12 ans doit être établi par un notaire.

Cependant, en vertu de l'article L145-2 7° du Code de commerce, les professions libérales peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir de façon claire et non-équivoque, de conclure un bail commercial pour bénéficier de son statut. Cette adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux entraîne l'exclusion automatique du régime des baux professionnels.

Ce contrat de bail professionnel reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi Pinel en vigueur en 2015. Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, l'état des lieux, la durée du contrat, les conditions de jouissance ainsi qu'une clause résolutoire.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 21 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 09/07/2015.

Plan détaillé
  • Avant-propos
  • Les parties
  • Objet
  • Durée
  • Désignation des locaux
  • Destination des locaux
  • Etat des lieux d'entrée
  • Loyer
  • Dépôt de garantie
  • Charges, contributions, impôts et frais
  • Conditions de jouissance
  • Entretien, réparation et travaux
  • Assurance, dégâts et destruction
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
  • Sous location et cession du bail
  • Clause résolutoire
  • Restitution des lieux et des clés, et état des lieux de sortie
  • Enregistrement et frais
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées au contrat de bail
  • Signatures
  • Annexes

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