La Contrathèque

Modèle de congé de bail de 1948 délivré par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix

Le bailleur qui entend obtenir une renégociation du bail peut donner congé au locataire tout en lui proposant une réévaluation du loyer.

Tel est l'objet de ce modèle de congé de bail spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans certaines zones urbaines). Il permet au bailleur de formuler une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à cette opération. Il comporte en effet les indications légales quant aux délais et aux formes à respecter pour sa régularité.

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Document-type de 5 pages.Modèle de Laurent BELFIORE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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