La Contrathèque

Modèle de congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour reprendre le logement et y loger lui-même ou un membre de sa famille, il doit donner congé au locataire par une notification devant mentionner avec précision le motif du congé (ici : la reprise du logement en vue d'y habiter) et l'identité du repreneur du logement, et selon les formes et dans les délais requis par la loi (lettre recommandée avec accusé réception, préavis etc.).

Le présent modèle de congé de bail est spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1erseptembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans certaines zones urbaines). Il permet de s'assurer de la régularité du congé donné par rapport aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 (sur les baux d'habitation "ordinaires") également applicable à cette opération.

En savoir plus :
- Le locataire commet une faute en faisant obstacle à la reprise

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Document-type de 4 pages.Modèle de Laurent BELFIORE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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