La Contrathèque

Modèle de congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour le vendre, il doit notifier son intention au locataire dans un congé devant comporter une série de mentions obligatoires telles que le prix et les conditions de la vente projetée. Précisons que ce congé vaut aussi offre de vente au locataire : autrement dit, celui-ci dispose d'un droit de priorité par rapport à tout autre acheteur dans l'acquisition du logement, c'est pourquoi le défaut des mentions obligatoires précitées entraînent la nullité du congé.

Tel est l'objet du présent modèle de congé de bail spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans certaines zones urbaines). Il permet de s'assurer de la régularité du congé donné par rapport aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 (sur les baux d'habitation "ordinaires") également applicable à cette opération.

En savoir plus :
- Précisions à propos de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur un immeuble donné à bail

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Document-type de 5 pages.Modèle de Laurent BELFIORE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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