Modèle de lettre de convocation à un entretien de licenciement pour inaptitude
Document extrait de la partie licenciement pour inaptitude physique.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.
Usage du modèle
L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, l'employeur doit en effet envisager son reclassement. Et ce n'est qu'à défaut de solutions de reclassement qu'il pourra être licencié.
La procédure de licenciement du salarié pour inaptitude est strictement encadrée par la loi, particulièrement en ce qui concerne :
- le constat médical de son état de santé (deux examens médicaux espacés de 15 jours etc.),
- l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement dont le respect est contrôlé avec sévérité par les juges,
- le respect d'un délai minimum entre l'envoi de la convocation et la date de l'entretien.
Compte tenu des contentieux qui peuvent surgir à l'occasion d'une déclaration d'inaptitude, ce modèle vous rappelle la procédure préalable à la mise en oeuvre du licenciement et vous guide dans la rédaction de la convocation à l'entretien de licenciement, que le salarié soit présent ou non.
Précision importante concernant ce document
En plus du modèle, les points suivants sont plus particulièrement abordés :
- Définition de l'inaptitude physique
- Procédure préalable à l'envoi de la convocation à un entretien de licenciement pour inaptitude
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 7811
Révisé le : 14/03/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Béatrice RENARD, Juriste - responsable ressources humaines
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/03/2008
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A propos de l'auteur
Béatrice RENARD est juriste - responsable ressources humaines et auteur de modèles de lettres et contrats en droit du travail.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 26/02/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 8
Béatrice RENARD est titulaire de la maîtrise en droit privé mention carrières judiciaires de la Faculté de Droit de Chambéry ainsi que du double DEA de droit français, suisse et comparé de la consommation des Universités de Chambéry et de Lausanne.
Après avoir exercé les fonctions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation syndicale patronale durant 6 ans, Béatrice RENARD a occupé un poste (...)
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