La Contrathèque

Modèle de lettre de convocation à un entretien de licenciement pour inaptitude

L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, l'employeur doit en effet envisager son reclassement. Et ce n'est qu'à défaut de solutions de reclassement qu'il pourra être licencié.

La procédure de licenciement du salarié pour inaptitude est strictement encadrée par la loi, particulièrement en ce qui concerne :

  • le constat médical de son état de santé (deux examens médicaux espacés de 15 jours etc.),
  • l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement dont le respect est contrôlé avec sévérité par les juges,
  • le respect d'un délai minimum entre l'envoi de la convocation et la date de l'entretien.
Compte tenu des contentieux qui peuvent surgir à l'occasion d'une déclaration d'inaptitude, ce modèle vous rappelle la procédure préalable à la mise en oeuvre du licenciement et vous guide dans la rédaction de la convocation à l'entretien de licenciement, que le salarié soit présent ou non.

Note sur ce document-type :
En plus du modèle, les points suivants sont plus particulièrement abordés :
- Définition de l'inaptitude physique
- Procédure préalable à l'envoi de la convocation à un entretien de licenciement pour inaptitude

Document-type de 4 pages.

Prix : 10,20 € TTC (soit 8,50 HT)

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Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/06/2010.

Plan détaillé
  • Guide pratique :
  • Définition de l'inaptitude physique
  • Quant à lieu le constat d'inaptitude physique ?
  • Procédure préalable à respecter
  • Modele de lettre

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