La Contrathèque

Modèle de lettre de notification de licenciement pour inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement

L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, l'employeur doit en effet envisager son reclassement. Et ce n'est qu'à défaut de solutions de reclassement qu'il pourra être licencié.

Ainsi, lorsque l'employeur envisage de se séparer du salarié déclaré inapte, il doit le convoquer à un entretien préalable avant de lui notifier, par écrit, son licenciement. Dans ce cas, il doit respecter un délai minimum entre l'entretien et cette notification sous peine de sanctions pécuniaires.

Compte tenu des contentieux qui peuvent surgir à l'occasion d'une déclaration d'inaptitude, ce modèle vous rappelle la procédure de licenciement pour inaptitude et vous guide dans la rédaction de la notification, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, lorsque le reclassement du salarié ait été impossible.

A cet effet, il comporte :

  • un rappel de la procédure de licenciement pour inaptitude,
  • un rappel des indemnités de fin de contrat dues par l'employeur (indemnités de licenciement, de préavis, congés payés etc.),
  • les indications et les mentions nécessaires à la notification en bonne et due forme du licenciement.

En savoir plus :
- L'employeur doit garantir que les postes de reclassement proposés restent disponibles durant toute la période de réflexion accordée au salarié

Document-type de 4 pages.

Prix : 7,80 € TTC (soit 6,50 HT)

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Achat Satisfait ou Remboursé

Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/06/2010.

Plan détaillé
  • Rappel de la procedure de licenciement pour inaptitude
  • Indemnites de fin de contrat
  • Modele

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