La Contrathèque

Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Le texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire doit être rédigé au préalable.

Tel est l'objet du présent document qui propose un modèle de texte de résolutions à joindre à la convocation des actionnaires à l'AGE en vue de la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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