Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie continuation malgré perte de la moitié du capital.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.

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Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Le texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire doit être rédigé au préalable.
Tel est l'objet du présent document qui propose un modèle de texte de résolutions à joindre à la convocation des actionnaires à l'AGE en vue de la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4297
Révisé le : 04/04/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 13/04/2008

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)

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