La Contrathèque

Modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif non économique

Ce courrier a pour objet d'informer le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif non économique.

Cette proposition diffère du simple changement des conditions de travail. S'il touche aux éléments essentiels du contrat de travail, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié. Ces éléments ne sont pas définis par la loi : ils concernent par exemple la rémunération du salarié, la durée du travail telles que mentionnées au contrat de travail. Un délai de réflexion suffisant doit être laissé au salarié.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 3 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 04/04/2008.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.