Modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie reorganisation du travail pour motif économique.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

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Ce modèle de courrier a pour objet d'informer le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
Cette proposition diffère du simple changement des conditions de travail. S'il touche aux éléments essentiels du contrat de travail, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié. Ces éléments ne sont pas définis par la loi : ils concernent par exemple la rémunération du salarié, la durée du travail telles que mentionnées au contrat de travail.
La proposition doit respecter un certain formalisme (exposé dans le présent courrier) lorsque la modification est justifiée par un motif économique, sans quoi l'employeur ne pourra se prévaloir ni d'un refus du salarié, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 6849
Révisé le : 04/04/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie Surget, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/06/2008

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Nathalie Surget est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 20

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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