La Contrathèque

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement au comptant)

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce encadre les risques que fait courir l'opération pour les deux parties :
- l'acquéreur qui craint une fausse estimation de la valeur du fonds y trouvera les mentions précises telles qu'exigées par la loi pour éclairer son consentement (le nom du précédent vendeur, le chiffre d'affaires, le résultat des trois dernières années d'exploitation, etc.).
- le vendeur, qui s'inquiète de la solvabilité de son acheteur pourra s'en assurer au moyen de la clause de paiement au comptant qui lui imposera de réunir immédiatement la somme requise.
Plus généralement, ce contrat permet de déterminer garanties, conditions et modalités de la cession d'un fonds de commerce, comprenant un droit au bail, la clientèle, le matériel et le mobilier, le stock, ainsi que les contrats et documents contractuels qui les matérialisent.

En savoir plus :
- Céder son fonds de commerce
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
- Acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)
- Cession de bail commercial
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 16 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet - description du fonds
  • Origine de propriete
  • Declarations du cedant
  • Declarations communes - declarations du cessionnaire
  • Propriete - jouissance
  • Charges et conditions
  • Prix
  • Constitution de sequestre
  • Decharge du redacteur
  • Formalites
  • Remise des titres et documents
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Integralite - modification - affirmation de sincerite
  • Divisibilite
  • Litiges - attribution de juridiction
  • Signature des parties

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