La Contrathèque

Modèle de convention de réalisation d'un bilan de compétence dans le cadre du congé individuel de formation

Le bilan de compétence permet au salarié de définir un projet professionnel accompagné le cas échéant d'une formation (articles L.6313-1 et suivants du Code du travail). Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié, bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) (article R.6322-32, R.6321-2 et R.6322-33 du Code du travail).

Cette convention rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 14/09/2011.

Plan détaillé
  • Objet de la convention
  • Conditions de réalisation du bilan de compétence
  • Conditions d'intervention de l'organisme paritaire
  • Transmission des documents de synthèse

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