La Contrathèque

Modèle de convention de réalisation d'un bilan de compétence dans le cadre du plan de formation professionnelle de l'entreprise

Le bilan de compétence permet au salarié de définir un projet professionnel accompagné le cas échéant d'une formation. Il permet d'analyser aussi bien les compétences professionnelles que personnelles des salariés ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations (articles L.6313-1 et suivants du Code du travail).

Réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l'employeur ou mis en oeuvre à l'initiative du salarié. Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération.

La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d'une convention par le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé (article R.6322-32 du Code du travail).

Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur, mais ils peuvent être imputés sur le budget "plan de formation".

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Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 14/09/2011.

Plan détaillé
  • Objet de la convention
  • Conditions de réalisation du bilan de compétence
  • Transmission des documents de synthèse

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