La Contrathèque

Modèle d'accord de participation

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué par leur travail à réaliser dans l'entreprise.

Elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant, supérieur à la rémunération de 5% des capitaux propres (Cass. Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n°04-16.661) et facultative pour les autres.

Sa mise en place est opérée par un accord de participation précisant les modalités de son application dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires des articles L. 3322-1 et suivants et R.3322-1 et suivants (anciens articles L.442-1 et suivantes et R.442-1 et suivants).

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 28/08/2008.

Plan détaillé
  • Parties a l'accord
  • Objet
  • Duree - revision
  • Determination
  • Beneficiaires
  • Droits individuels
  • Indisponibilite
  • Gestion des fonds
  • Informations
  • Reglement des differends
  • Publicite

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