Modèle de bon de délégation pour le représentant du personnel
Document extrait de la partie délégations.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.
Usage du modèle
Le présent modèle est un exemple de bon de délégation pour le suivi des heures de délégation. Il ne doit pas permettre d'être un mode de contrôle de la prise de ces heures a priori.
Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel de circuler librement dans l'entreprise et d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, mais également de pouvoir se déplacer hors de l'entreprise (articles L. 2143-20, ancien L.412-17 alinéa 3 du code du travail pour les délégués syndicaux, L.2315-5, ancien L.424-3 pour les délégués du personnel, L.2325-11, ancien L.434-1 alinéa 1 pour les membres du comité d'entreprise).
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4340
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/10/2008
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A propos de l'auteur
Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA.
Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP.
Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)
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