La Contrathèque

Modèle d'invitation des organisations syndicales pour négociation d'un protocole d'accord préélectoral

Préalablement aux élections, le chef d'entreprise est tenu d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats (articles L.2314-3 du code du travail (ancien article L.423-18 alinéas 2 et 3) et L.2324-4 (ancien article L.433-13 alinéa 2 et 3)).

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 28/08/2008.

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