La Contrathèque

Modèle de lettre de l'employeur informant le salarié du nombre de jours de DIF acquis

L'employeur a l'obligation d'informer chaque année chaque salarié, par écrit, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée justifiant de quatre mois d'activité, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Un salarié en CDI à temps complet a droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. En cas d'emploi à temps partiel, le crédit d'heures acquis est calculé au prorata de la durée de travail. Ces heures sont cumulables jusqu'à une certaine limite.

Le présent modèle a pour objet de permettre à l'employeur d'effectuer cette information annuelle.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/07/2011.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.