La Contrathèque

Modèle de lettre de renonciation individuelle du salarié aux jours de fractionnement

Un salarié ayant travaillé une période de référence complète du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours a droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, il n'est pas obligé de prendre ses congés en une fois.

Le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié, à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre (article L.3141-19 du Code du travail).

Le salarié bénéficie alors de jours supplémentaires de repos s'il prend au moins 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

L'attribution de jours supplémentaires de congés payés en raison du fractionnement de ceux-ci est ouvert au salarié, même si l'employeur n'a pas imposé leur fractionnement.

Il est toutefois possible de renoncer à titre individuel à ces jours de congés supplémentaires, et c'est l'objet même de cette lettre.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 27/10/2011.

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