La Contrathèque

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise "détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions" (article L.2325-2 du code du travail, ancien article L.431-6).

Le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document interne contenant les consignes de fonctionnement du comité d'entreprise. Il n'existe aucun modèle officiel de règlement intérieur.
C'est un outil qui vise à :
- Mettre en pratique et adapter les règles de fonctionnement issues du code du travail ;
- Améliorer les dispositions légales après négociation avec le Président.

Le règlement intérieur du comité d'entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.

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Document-type de 8 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 28/08/2008.

Plan détaillé
  • Bureau et designations diverses
  • Presidence
  • Constitution du bureau
  • - désignation et rôle du secrétaire
  • - désignation et rôle du trésorier
  • Designations diverses
  • Commissions
  • Reunions
  • Periodicite
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Assistance par des personnes exterieures au comite
  • Incidents de seance
  • Deliberations
  • Vote des resolutions et decisions
  • Vote en cas de designations et d'elections
  • Etablissement et diffusion d'un proces verbal

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