La Contrathèque

Modèle de notification du refus d'homologation de la rupture conventionnelle du CDI

La convention de rupture conventionnelle doit être adressée pour homologation à l'autorité administrative compétente. En cas de refus, la relation contractuelle se poursuit et la convention devient nulle et non-avenue. L'employeur doit alors notifier cette décision au salarié et l'informer de la poursuite du contrat de travail.

Ce modèle permet d'informer le salarié que l'homologation de la rupture conventionnelle du CDI a été refusée, et de tirer les conséquences qui s'imposent sur la poursuite de la relation contractuelle.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/07/2011.

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