La Contrathèque

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du contrat de travail a fait son entrée aux articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, suite à la publication de la loi du 25 juin 2008, dite loi de Modernisation du marché du travail.

Désormais, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention. Exclusive du licenciement ou de la démission, cette nouvelle forme de rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, c'est pourquoi, pour garantir la liberté du consentement de chacun, elle doit satisfaire à une procédure particulière.

L'entretien préalable fait partie de la première étape obligatoire de la rupture conventionnelle du contrat.

Note sur ce document-type :
La lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de rupture conventionnelle est un élément indispensable pour obtenir l'homologation de la convention de rupture.

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Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/07/2011.

Plan détaillé
  • Types de contrat concernes par la rupture conventionnelle
  • Evenement(s) prealable(s) a l'entretien
  • Convocation obligatoire du salarie a au moins un entretien prealable
  • Le contenu de la lettre de convocation
  • Le deroulement de l'entretien prealable
  • Le cas particulier des salaries proteges
  • Regles de formes obligatoires
  • Modele

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