La Contrathèque

Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable, et passé le délai de 15 jours suivant sa signature, la convention doit être adressée à la DDTEFP accompagnée d'un formulaire de demande d'homologation ou bien à l'inspecteur du travail s'il la rupture concerne un salarié protégé. Ce document vous aidera à remplir ce formulaire.

Note sur ce document-type :
Ce document largement commenté permet de remplir la demande d'homologation. Il contient également les liens pour télécharger gratuitement le formulaire officiel de demande d'homologation suivant qu'il s'agit d'un salarié protégé ou non.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/07/2011.

Plan détaillé
  • Quand envoyer la demande d'homologation ?
  • Rappel sur les delais a respecter
  • Que contient la demande d'homologation ?
  • Regles de formes obligatoires
  • Aide pour remplir certains champs de la demande
  • A savoir

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.