Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Document extrait de la partie rupture conventionnelle.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable, et passé le délai de 15 jours suivant sa signature, la convention doit être adressée à la DDTEFP accompagnée d'un formulaire de demande d'homologation ou bien à l'inspecteur du travail s'il la rupture concerne un salarié protégé. Ce document vous aidera à remplir ce formulaire.

Précision importante concernant ce document

Ce document largement commenté permet de remplir la demande d'homologation. Il contient également les liens pour télécharger gratuitement le formulaire officiel de demande d'homologation suivant qu'il s'agit d'un salarié protégé ou non.

Mots clés associés

Contrat de travail, contrat à durée indéterminée, demande d'homologation

Modèle incorporé au Pack suivant

Rupture conventionnelle du CDI

Plan détaillé du modèle :

QUAND ENVOYER LA DEMANDE D'HOMOLOGATION ?
RAPPEL SUR LES DELAIS A RESPECTER
QUE CONTIENT LA DEMANDE D'HOMOLOGATION ?
REGLES DE FORMES OBLIGATOIRES
AIDE POUR REMPLIR CERTAINS CHAMPS DE LA DEMANDE
A SAVOIR

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 14118
Révisé le : 03/10/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2008

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 100

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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