La Contrathèque

Modèle de convention de rupture du CDI

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention de rupture amiable. Le contenu de cette convention est formalisé aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Une fois signée, un délai de rétractation de 15 jours est laissé aux parties pour revenir sur leur décision. Passé ce délai, la convention est envoyée pour homologation : la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir qu'après l'homologation.

Ce modèle de rupture conventionnelle du CDI contient toutes les clauses obligatoires pour permettre l'homologation, et comporte des variantes afin d'adapter le document à votre situation.

En savoir plus :
- Le régime juridique de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Note sur ce document-type :
Ce modèle permet de formaliser l'accord des parties pour rompre de manière conventionnelle le contrat de travail. Il s'agit d'un modèle comportant des variantes.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 10 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/07/2011.

Plan détaillé
  • Evenement prealable a la redaction d'une convention
  • Le contenu de la convention
  • Le cas particulier des salaries proteges
  • Regles de formes obligatoires
  • Regles de calcul du delai de retractation
  • Regles de calcul pour fixer la date de la rupture
  • Modele

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