Modèle de convention de rupture du CDI
Document extrait de la partie rupture conventionnelle.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.
Usage du modèle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention de rupture amiable. Le contenu de cette convention est formalisée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Une fois signée, un délai de rétractation de 15 jours est laissé aux parties pour revenir sur leur décision. Passé ce délai, la convention est envoyée pour homologation : la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir qu'après l'homologation.
Ce modèle de rupture conventionnelle du CDI contient toutes les clauses obligatoires pour permettre l'homologation, et comporte des variantes afin d'adapter le document à votre situation.
Précision importante concernant ce document
Ce modèle permet de formaliser l'accord des parties pour rompre de manière conventionnelle le contrat de travail. Il s'agit d'un modèle comportant des variantes.
Mots clés associés
Rupture conventionnelle, contrat de travail, contrat à durée indéterminée, demande d'homologation
Plan détaillé du modèle :
EVENEMENT PREALABLE A LA REDACTION D'UNE CONVENTION
LE CONTENU DE LA CONVENTION
LE CAS PARTICULIER DES SALARIES PROTEGES
REGLES DE FORMES OBLIGATOIRES
REGLES DE CALCUL DU DELAI DE RETRACTATION
REGLES DE CALCUL POUR FIXER LA DATE DE LA RUPTURE
MODELE
Détails du document
Nb de pages : 9
Nb de caractères : 28289
Révisé le : 03/10/2008
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2008
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A propos de l'auteur
Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 63
Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)
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