Modèle de lettre d'acceptation d'une demande de congés sans solde

Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Un salarié peut demander un congé sans solde pour des raisons personnelles (loisir, motifs familiaux etc.) ou professionnelles (créer une entreprise etc.). Or, ce type congé ne figure pas parmi les congés prévus par le Code du travail. Par conséquent, aucune condition n'est exigée pour en bénéficier à moins que la convention collective ou un accord collectif applicable au contrat de travail ne le prévoit. Il convient alors de s'y reporter.

Dans tous les cas, le congé sans solde ne peut intervenir qu'après accord entre l'employeur et le salarié. Le présent courrier a pour objet de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3988
Révisé le : 27/10/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 02/06/2009

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A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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