La Contrathèque

Modèle de convocation de la réunion du comité d'entreprise

Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L.2325-14 du Code du travail ).

Il appartient à l'employeur de convoquer tous les membres du comité d'entreprise, y compris les suppléants et les représentants syndicaux qui, même s'ils n'ont pas voix délibérative, sont membres du comité. Le défaut de convocation caractérise l'entrave au fonctionnement du comité : ainsi, pour les suppléants (Cass.crim. 11 juin 1974, n°73-93299).

La convocation n'est soumise à aucun formalisme mais elle doit être faite de telle manière que chaque membre du comité en ait individuellement connaissance.
On ne saurait tenir pour satisfaisant au regard de la loi que certains membres du comité d'entreprise aient été avertis individuellement par d'autres moyens que la convocation individuelle reçue par d'autres (Cass. crim., 16 septembre 1985 n°84-93705).

Le présent modèle de lettre de convocation du CE vise précisément à s'assurer du respect de ces exigences.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 27/10/2008.

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