Modèle de convocation de la réunion du comité d'entreprise

Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L.2325-14 du Code du travail ).

Il appartient à l'employeur de convoquer tous les membres du comité d'entreprise, y compris les suppléants et les représentants syndicaux qui, même s'ils n'ont pas voix délibérative, sont membres du comité. Le défaut de convocation caractérise l'entrave au fonctionnement du comité : ainsi, pour les suppléants (Cass.crim. 11 juin 1974, n°73-93299).

La convocation n'est soumise à aucun formalisme mais elle doit être faite de telle manière que chaque membre du comité en ait individuellement connaissance.
On ne saurait tenir pour satisfaisant au regard de la loi que certains membres du comité d'entreprise aient été avertis individuellement par d'autres moyens que la convocation individuelle reçue par d'autres (Cass. crim., 16 septembre 1985 n°84-93705).
Le présent modèle de lettre de convocation du CE vise précisément à s'assurer du respect de ces exigences.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4448
Révisé le : 27/10/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 02/12/2008

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A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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