La Contrathèque

Modèle de convocation de la réunion des délégués du personnel

La date des réunions des délégués du personnel est fixée par le chef d'entreprise ou son représentant qui est tenu de les organiser au moins une fois par mois (article L.2315-8 du code du travail, ancien article L.424-4 alinéa 1er).

Le chef d'entreprise doit :
  • convoquer chaque délégué : aucune forme n'est imposée pour cette convocation (remise directe, lettre simple, lettre recommandée...) ;
  • adresser ces convocations aux intéressés suffisamment à l'avance, pour que ces derniers disposent du temps nécessaire à la confection de la note écrite qu'ils doivent remettre à l'employeur deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils sont convoqués.

L'employeur qui ne convoque pas un délégué du personnel à une réunion commet un délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel.

Ce modèle de lettre est précisément rédigé en vue d'une convocation régulière des délégués du personnel. Il comporte notamment un rappel des droits dont bénéficient les délégués à cette occasion (droit de sa faire assister d'un représentant syndical, droit d'adresser une note écrite avant la réunion etc.).

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Document-type de 2 pages.Modèle de Nathalie SURGET, Juriste en droit social.
Révisé pour la dernière fois le 27/10/2008.

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