Modèle de bilan de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) un bilan de la situation générale et un programme pour l'année à venir (article L.4612-16 du code du travail, ancien article L.236-4).

Il consiste en un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée et qui ont contribué à la protection et à la santé des travailleurs de l'établissement et les différentes missions attribuées au CHSCT.
Certaines informations y figurent obligatoirement. (article R. 4612-7 du code du travail, ancien article R. 236-12). Elles sont fixées par un arrêté du 12 décembre 1985.

Ce bilan est transmis pour information au comité d'entreprise accompagné de l'avis du CHSCT.
Cet avis est également transmis pour information à l'inspecteur du travail (article R.4612-9 du Code du travail, nouveau).

Le présent modèle reprend tous ces éléments et comporte notamment les mentions relatives :
- aux nombre d'accident du travail (ayant donné lieu ou non à arrêt de travail),
- aux maladies professionnelles ou à caractère professionnel qui ont déclarées au cours l'année écoulée,
- aux actions et financements engagés pour l'amélioration des conditions de travail,
- aux plans de prévention des accidents et des maladies qui sont envisagés pour l'année à venir.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 14479
Révisé le : 27/10/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 13/11/2008

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A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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