La Contrathèque

Modèle de lettre informant les salariés de la fermeture de l'entreprise pour congés annuels

Pour des raisons d'organisation, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement plutôt que d'accorder les congés par roulement. Les salariés sont alors en congés tous en même temps.

Une telle décision ne peut se prendre sans respect d'un certain formalisme. En outre, la fermeture peut entraîner le fractionnement du congé principal, de sorte que des règles spécifiques s'appliquent.

Ce modèle vise à permettre à un employeur d'informer ses salariés de la fermeture annuelle de l'entreprise pour congé annuels en conformité avec les dispositions du Code du travail.

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 12/07/2011.

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