Modèle de lettre informant les salariés de la fermeture de l'entreprise pour congés annuels

Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Ce modèle vise à permettre à un employeur d'informer ses salariés de la fermeture annuelle de l'entreprise pour congé annuels en conformité avec les dispositions du Code du travail.
En effet, pour des raisons d'organisation, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement plutôt que d'accorder les congés par roulement. Les salariés sont alors en congés tous en même temps.

Si la convention collective prévoit une période annuelle de fermeture, seul le comité d'entreprise doit être consulté. dans la mesure où il s'agit d'une question intéressant la marche générale de l'entreprise et affectant la durée du travail des salariés (article L.2323-6 du Code du travail).
En l'absence de dispositions conventionnelles fixant la période de fermeture, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise.
Dans tous les cas où la fermeture entraîne le fractionnement du congé principal, l'avis conforme des délégués du personnel est requis (article L.3141-20).

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5133
Révisé le : 27/10/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/11/2008

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A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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