La Contrathèque

Modèle de règlement de jeu gratuit (hors ligne)

Ce règlement du jeu détermine :
  • les principes de fonctionnement d'un jeu gratuit,
  • les obligations légales de la société organisatrice,
  • les limitations de responsabilités de la société organisatrice,
  • les obligations des participants.
Les jeux gratuits permettent notamment des opérations promotionnelles permanentes ou ponctuelles, en vue de promouvoir soit un produit ou une gamme de produits, soit une entreprise ou une enseigne.

Liens complémentaires :
- Modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne

Note sur ce document-type :
Ce règlement comporte un certain nombre de clauses obligatoires (Code de la consommation et prohibition ; exception à la prohibition des jeux).

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Principes de fonctionnement du jeu
  • Modalites de participation
  • - conditions de participation
  • - exclusions
  • - supports de participation
  • - authenticité des informations
  • Gains - attribution et engagement des gagnants
  • Donnees a caractere personnel - confidentialite
  • Duree
  • Modifications du reglement
  • Exclusions des joueurs
  • Convention sur la preuve
  • Limitations de responsabilite
  • Frais de participation
  • Integralite des engagements
  • Depot et consultation du reglement
  • Validite du reglement
  • Droit applicable - competence

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(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.