La Contrathèque

Modèle de saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour tout litige l'opposant à son employeur non seulement à l'issue de la relation de travail (après sa démission ou son licenciement) mais aussi pendant l'exécution du contrat de travail. Tel est le cas par exemple s'il conteste la qualification qui lui est reconnue par son employeur au regard de la classification fixée dans la convention collective applicable dans l'entreprise.

Ce modèle permet ainsi au salarié de formuler une demande selon les formes et comportant les mentions requises pour sa recevabilité, tout en le guidant dans le choix de ses prétentions, qu'il s'agisse du rappel de salaire auquel il pense avoir droit ou d'éventuelles demandes indirectes portant sur le réexamen des congés et du calcul des heures supplémentaires, par exemple.

En savoir plus :
- Saisir le Conseil de prud'hommes

Note sur ce document-type :
Ce modèle intègre un grand nombre de variantes pour permettre de répondre aux diverses situations liées à la saisine du Conseil de prud'hommes.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 20/12/2011.

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