La Contrathèque

Modèle de lettre d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat, peut être dénoncée pendant un délai de deux semaines suivant la signature de la convention de rupture. L'une ou l'autre des parties peut revenir sur sa décision de rompre le contrat de travail suivant la procédure de rupture conventionnelle, sans motivation, ni justification.

Ce modèle permet, à l'une ou à l'autre des parties, d'user de son droit de rétractation et de revenir ainsi sur sa décision de rompre le contrat de travail de manière conventionnelle.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

Plan détaillé
  • A quel moment peut-on exercer le droit de retractation ?
  • Quelle forme doit revetir la retractation ?
  • Quelles sont les consequences de l'exercice du droit a retractation ?
  • Que se passe t-il si la demande d'homologation a deja ete envoyee ?
  • Modele d'exercice du droit de retractation
  • Modele d'information de l'autorite administrative de la retractation d'une des parties

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